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 Modalités de retraite

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كاتب الموضوعرسالة
fire-man
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مُساهمةموضوع: Modalités de retraite   الثلاثاء نوفمبر 29, 2011 12:04 pm

VOTRE RETRAITE A 60 ANS
Si :
• Vous êtes âgé de 60 ans
• Vous réunissez au moins 15 années de travail
Vous ouvrez droit au bénéfice d'une pension de retraite.
Cas particuliers
________________________________________
• La femme travailleuse peut, à sa demande, être admise à la retraite à l'âge de 55 ans.
Elle bénéficie également d'une réduction d'âges d'une année par enfant élevé pendant au moins 09 ans et ce, dans la limite de 03 enfants.
• Les travailleurs occupant des postes présentatnt des conditions particulières de nuisance, bénéficie d'une réduction d'âges conformément aux dispositions prévues par voies réglementaires.
• Il n'est exigé aucune condition d'âge de tarvailleur atteint d'une incapacité totale et définitive, qui ne peut par ailleurs bénéficier d'une pension d'invalidité.

Dans ce cas, le nombre d'annuités servant au calcul de la pension ne peut être inférieur à 15 ans.
Les périodes assimilées à des périodes d'activité
• Toute période pendant laquelle l'assuré à perçu les indemnités au titre des assurances sociales, maternité, accident du travail et maladies professionnelles.
• Toute période d'interruption de travail due à la maladie, lorsque l'assuré à épuisé ses droit à l'indemnisation.
• Toute période pendant laquelle l'assuré à bénéficié d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, correspondant à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%.
• Les périodes ayant donné lieu au versement d'une indemnité de l'assurance chômage et/ou d'une retraite anticipée.
• Toute période de congé payé, de service national, de mobilisation générale.
• Périodes de participation à la guerre de libération nationale, compté double.
Important :
Sur le minimum exigé de quinze (15) ans, vous devez obligatoirement justifier d'un travail effectif d'une durée de 7 ans et demi qui a donné lieu à un versement de cotisations de Sécurité sociale. Si vous êtes âgé au moins de 60 ans, et que vous êtes toujours en activité, mais que vous ne réunissez pas les 15 années de travail et d'assurance exigées, vous pouvez bénéficier d'une validation d'années d'assurance dans la limite de 05 ans. Cette validation est conditionnée par le versement d'une cotisation de rachat et d'une contribution forfaitaire à la charge excl

La validation est de :
• 5 ans au maximum si le travailleur est âgé de 60 ans.
• 4 ans au maximum si le travailleur est âgé de 61 ans.
• 3 ans au maximum si le travailleur est âgé de 62 ans.
• 2 ans au maximum si le travailleur est âgé de 63 ans.
• 1 ans au maximum si le travailleur est âgé de 64 ans.
RETRAITE SANS CONDITION D'AGE
Si vous totalisez un minimum de 32 années de travail et d'assurance, vous pouvez bénéficier sur votre demande d'une pension de retraite complète avec jouissance immédiate.

A RETENIR
________________________________________
Pour la retraite proportionnelle et la retraite sans condition d'âge,
la pension de retraite est attribuée à la demande exclusive du travailleur salarié.
Est nulle et de nul effet toute mise en retraite prononcée unilatéralement par l'employeur. Ces pensions sont liquidées de manières définitives et ne sont ni révisables, ni portées au Minimum des pensions de retraite tel que prévu par l'article 16 de la loi 83/12.
Sont validées au même titre que les périodes travaillées :
________________________________________
• Les périodes de congé réglementaire,
• Les journées pendant lesquelles le travailleur a perçu les indemnités journalières des assurances maladies, maternité, accidents du travail et chômage,
• Les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié de la pension de retraite anticipée,
• Les années de participation effective à la Guerre de Libération Nationale, comptées double.

RETRAITE ANTICIPEE
La retraite anticipée est instituée par le Décret Législatif n°94-10 du 26 Mai 1994

Important
________________________________________
Les dispositions relatives à la retraite anticipée ne sont applicables qu'aux salariés du secteur économique susceptibles de perdre leur emploi de façon involontaire, pour raison économique et dans le cadre soit d'une compression d'effectifs, soit d'une cessation légale de l'activité de l'employeur.

Remarque
________________________________________
Le licenciement pour cause économique d'un salarié remplissant les conditions d'admission au bénéfice des prestations de la retraite anticipée est interdit.

Conditions d'ouverture des droits
________________________________________
• Être âgé de 50 ans pour un travailleur de sexe masculin
• Être âgé de 45 ans pour un travailleur de sexe féminin
• Le salarié doit réunir un nombre d'années de travail ou assimilées validables au titre de la retraite égale à 20 ans au moins et avoir cotisé à la Sécurité sociale pendant au moins 10 ans de façon pleine, dont trois (03) années précédant la fin de la relation de travail
• Figurer sur la liste des travailleurs devant faire l'objet d'une compression d'effectifs, laquelle doit être visée par l'inspection du travail territorialement compétente.
• Ne pas bénéficier d'un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque.



Réduction d'âges
________________________________________
• 5 ans pour les salariés réunissant un nombre d'années validables égal à 20 années au moins
• 6 ans pour un nombre d'années validables égal ou supérieur à 22 ans
• 7 ans pour un nombre d'années validables égal ou supérieur à 24 ans
• 8 ans pour un nombre d'années validables égal ou supérieur à 26 ans
• 9 ans pour un nombre d'années validables égal ou supérieur à 28 ans
• 10 ans pour un nombre d'années validables égal ou supérieur à 29 ans

Obligation de l'Employeur
________________________________________
L'admission à la retraite anticipée des salariés concernés est subordonnée au versement préalable d'une contribution forfaitaire d'ouverture des droits qui est calculée en fonction du nombre d'années d'anticipation et dans les limites ci-aprés :
• 13 mois de salaire du concerné lorsque le nombre d'années d'anticipation est inférieur à 05 années
• 16 mois de salaire du concerné lorsque le nombre d'années d'anticipation est égal ou supérieur à 05 années
• 19 mois de salaire du concerné lorsque le nombre d'années d'anticipation est égal ou supérieur à 08 années
- L'assiette de calcul de cette participation est constituée par le salaire soumis à la cotisation à la Sécurité Sociale au cours des 12 derniers mois qui précèdent la mise à la retraite.
- Le montant minimum de la retraite anticipée ne peut être inférieur à 75% du SNMG.
- Le montant maximum de la retraite anticipée ne peut être supérieur à 80% tel que défini par la loi 83-12 du 02 Juillet 1983 relative à la retraite.
- Les pensions de retraite anticipée sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
Constitution du dossier de retraite directe :
Pour la constitution du dossier de retraite, il faut obligatoirement fournir :
• Une demande de pension de retraite dûment remplie.
• Un extrait de naissance du demandeur.
• Une fiche familiale d’état civil.
• Un extrait du registre communal visé (pour les moudjahidine).
• Les justifications d’activité (attestation de travail de l’employeur).
• Un relevé des salaires perçus durant les 5 meilleures années.
Constitution du dossier de retraite de réversion :
Pour la constitution du dossier il faut obligatoirement fournir :
• Une demande de pension dûment remplie (imprimé fourni par la C.N.R)
• Un acte de décès de l’assuré.
• Une fiche familiale d’état civil.
Lorsque l’assuré n’est pas pensionné, joindre en plus des pièces ci-dessus :
• Les certificats de travail justifiant son activité professionnelle.
• Une attestation des salaires perçus durant les 5 meilleures années précédant le décès (à remplir par l’employeur).
FIREMAN
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